Protection fonctionnelle d'élu

Dès lors que la Cour d'Appel de Bordeaux n'a pas retenu la diffamation dont M. Belloteau prétend avoir été victime et compte tenu de la déclaration de M. le Maire lors du conseil municipal du 22 mai 2017, j'ai demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle d'élu à l'occasion du conseil du 4 juillet. Comme je m'y attendais, cette demande a été rejetée. J'avais demandé un vote à bulletin secret. Or, il faut qu'1/3 du conseil accepte cette procédure, ce qui signifie que 3 élus de la majorité se rallie à cette solution. Bien sûr, l'impensable n'a pas eu lieu  et à main levée, le résultat de 22 contre 7 était garanti.

Vous pouvez lire le document ci-joint qui formule ma demande de protection fonctionnelle.

Yves SCHRICKE

Cm du 4 juillet 2017 de lib 14 1Cm du 4 juillet 2017 de lib 14 1 (180.98 Ko)

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Date de dernière mise à jour : 07/07/2017

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